1. Champ d’application
Casper Development SRL (le Prestataire) fournit des prestations de développement logiciel et de conseil informatique. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins liées à leur activité commerciale, professionnelle ou indépendante. Les prestations destinées aux consommateurs et les produits logiciels font l’objet de conditions distinctes lorsqu’elles sont applicables.
2. Primauté du contrat
Lorsqu’un contrat particulier écrit a été conclu entre les parties, ses dispositions prévalent sur les présentes conditions générales uniquement en cas de contradiction. Pour les matières non réglées expressément par ce contrat, les présentes conditions générales restent applicables.
3. Commande
La commande d’une prestation est réputée ferme et définitive dès confirmation écrite par tout moyen, notamment un devis signé, un bon de commande, un email ou un message écrit.
4. Obligation du Prestataire
Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations convenues, conformément aux règles de l’art et à la description convenue avec le Client.
5. Délais et durée
Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison et estimations sont indicatifs et dépendent de la collaboration et de la transmission des informations par le Client. Le Prestataire informe le Client de tout retard important prévisible. Un retard ne donne pas automatiquement lieu à pénalités ou indemnisation. En cas de manquement grave imputable au Prestataire, le Client peut lui adresser une mise en demeure écrite lui laissant un délai raisonnable pour remédier au manquement et exercer ensuite les droits prévus par le droit belge applicable. Aucune disposition ne prive le Client des recours qui ne peuvent légalement être exclus.
6. Dépassement de devis
Toute prestation hors du périmètre convenu, y compris une fonctionnalité supplémentaire demandée par le Client, fait l’objet d’une demande de modification écrite précisant son incidence sur le prix et le calendrier, approuvée par écrit par le Client avant exécution. Si une contrainte technique imprévue risque d’augmenter de plus de 25 % l’effort estimé pour une partie du projet, le Prestataire en informe rapidement le Client et propose un devis révisé ou une réduction du périmètre. Aucun supplément sur un forfait n’est dû sans accord écrit du Client. Pour les prestations en régie, les tarifs convenus s’appliquent au temps réellement presté, sous réserve de tout plafond budgétaire écrit.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire répond uniquement des dommages directs, prouvés et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale, cumulée pour une même mission, est plafonnée à 250 000 EUR. Aucune partie ne répond des dommages indirects ou consécutifs, notamment de la perte de bénéfice ou d’opportunité commerciale, sauf lorsque la loi impérative interdit une telle exclusion.
Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, notamment en matière de dommages corporels lorsque les règles impératives s’appliquent. Le Client assure des sauvegardes appropriées et valide les livrables avant leur mise en production, dans la mesure compatible avec les prestations convenues.
8. Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous les droits sur les documents, marques, données et contenus qu’il fournit. Sauf accord écrit contraire, le Prestataire conserve les droits sur l’ensemble du code, des ressources et des livrables qu’il produit, y compris son code préexistant, ses composants réutilisables, méthodes, bibliothèques, modèles et savoir-faire.
Après paiement intégral, le Client bénéficie d’une licence perpétuelle, mondiale et non exclusive lui permettant d’utiliser, d’exécuter, de maintenir, de modifier et de faire modifier par des tiers les livrables réalisés spécifiquement pour la mission, pour ses besoins propres. La redistribution, la revente autonome ou la sous-licence des composants réutilisables est exclue sauf accord écrit. Toute cession de droits d’auteur ou exclusivité doit être expressément prévue dans un accord écrit, en précisant son étendue et sa rémunération. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences respectives.
9. Paiement
Les prix s’entendent hors TVA, appliquée le cas échéant. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans les 30 jours calendrier suivant leur émission. Le Prestataire peut demander un acompte de maximum 30 % avant le démarrage, moyennant accord écrit.
En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale soumise à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux applicable en vertu de cette loi, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire légale de 40 EUR et des autres frais raisonnables de recouvrement récupérables en vertu de cette loi. Le Client signale rapidement par écrit toute contestation motivée de facture ; les montants non contestés restent exigibles à l’échéance.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre d’une mission et ne les utilise que pour son exécution. Sont exclues les informations devenues publiques sans violation, déjà licitement connues, développées indépendamment ou légitimement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente est autorisée, moyennant information préalable lorsque cela est légalement possible. Ces obligations subsistent trois ans après la fin de la mission ; les secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps qu’ils bénéficient de la protection légale.
11. Références commerciales
Le Prestataire peut décrire de manière générale la nature de ses prestations sans identifier le Client ni divulguer des informations confidentielles. L’utilisation du nom ou du logo du Client, une description identifiable du projet, un témoignage ou une étude de cas à des fins commerciales requiert son accord écrit préalable, qui peut limiter les usages autorisés.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales et la relation contractuelle sont régies par le droit belge. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. Sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges relatifs à la relation contractuelle relèvent des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Namur, dont la division de Namur du Tribunal de l’entreprise de Liège lorsqu’elle est matériellement compétente.