1. Champ d’application
Casper Development SRL (ci-après dénommée le Prestataire), fournit des prestations de développement et de conseil informatique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire.
2. Primauté du contrat
En cas de signature d’un contrat spécifique entre les parties, ce contrat prévaut et remplace intégralement les présentes CGV. Dans ce cas, seules les dispositions du contrat s’appliquent, même si celui-ci ne couvre pas tous les aspects prévus initialement par les CGV.
3. Commande
La commande d’une prestation est réputée ferme et définitive dès confirmation écrite par tout moyen (devis signé, bon de commande, email, message écrit, etc.).
4. Obligation du Prestataire
Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations convenues, conformément aux règles de l’art et à la description convenue avec le Client.
5. Délais et durée de la prestation
Les délais de réalisation éventuellement communiqués sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne pourra donner lieu à des pénalités, à une réduction de prix ou à une résiliation du contrat, sauf accord écrit préalable entre les parties.
6. Dépassement du devis
- À la demande du Client, en cas d’ajout de fonctionnalités ou de modification du périmètre initial.
- En cas de contrainte imprévue augmentant de manière significative (> 25 %) l’effort estimé sur une partie du projet, le Prestataire en informera le Client, qui pourra accepter l’ajustement ou revoir le périmètre fonctionnel.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée à un montant maximal de 250.000 € pour l’ensemble des dommages directs résultant de l’exécution du contrat. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, perte de données, interruption d’activité, etc.).
Le Client reconnaît que cette limitation est raisonnable compte tenu de la nature des prestations et des montants facturés.
8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
- Les contenus fournis par le Client (textes, logos, etc.) restent sa propriété exclusive.
- Le code original produit par le Prestataire reste sa propriété intellectuelle.
- Le Client bénéficie d’une licence exclusive pour l’utiliser dans le cadre du projet.
- Le Client peut le modifier, y compris via d’autres prestataires.
- Le Client ne peut ni le revendre ni le dupliquer sans accord écrit du Prestataire.
- Toute réutilisation du code en dehors du projet initial nécessite une autorisation écrite.
9. Paiement
- Les prix s’entendent hors TVA.
- Le paiement est dû dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.
- Un acompte pouvant atteindre 30 % peut être demandé avant le début du projet.
- En cas de retard de paiement :
- des intérêts de retard seront appliqués au taux directeur semestriel de la BCE,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être réclamée pour frais de recouvrement.
10. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre du contrat, sauf si elles étaient déjà publiques ou obtenues de manière légitime auprès de tiers.
11. Références
Le Client autorise le Prestataire à mentionner le projet réalisé comme référence commerciale, sauf opposition expresse écrite.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, le Tribunal de l’entreprise de Liège – division Namur sera seul compétent.